Conditions générales de ventes
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
www.grandes-marques.fr
Version en vigueur — Mise à jour : 25 février 2026
Article 1 — Objet et identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues à distance entre la société MAT, exploitant le site www.grandes-marques.fr, et tout consommateur ou professionnel (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur ce site.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf accord exprès et écrit préalable, prévaloir sur les présentes CGV.
Coordonnées du vendeur :
Raison sociale : SARL MAT
Siège social : 210 rue de l'Industrie, Parc Économique du Triangle, 31660 Bessières, France
SIREN : 483 359 907
SIRET : 483 359 907 00035
RCS : Toulouse
N° TVA intracommunautaire : FR58483359907
Capital social : 6 250 €
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Téléphone : 05 82 95 08 87
Email : client@grandes-marques.fr
Site web : www.grandes-marques.fr
Article 2 — Produits proposés
Grandes-Marques.fr propose à la vente du linge de maison haut de gamme de marques tierces sélectionnées, dans les catégories suivantes :
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions en centimètres, matières, compositions, coloris disponibles, entretien) sont détaillées sur la fiche produit correspondante. Le Client est invité à les lire attentivement avant de passer commande.
Les photographies illustrant les produits sont contractuelles et reproduisent fidèlement les articles proposés. Toutefois, en raison des paramètres d'affichage propres à chaque écran, de légères variations de teinte peuvent apparaître. Grandes-Marques.fr ne saurait en être tenue responsable.
Grandes-Marques.fr agit en qualité de revendeur de marques tierces. Les produits commercialisés sont authentiques et proviennent directement des fournisseurs officiels ou de leurs distributeurs agréés.
Article 3 — Disponibilité des produits
La disponibilité de chaque article est indiquée sur sa fiche produit. Grandes-Marques.fr distingue deux situations :
Produits en stock :
Ils sont disponibles immédiatement et peuvent être expédiés sous 1 à 2 jours ouvrés suivant la validation du paiement.
Produits sur commande :
Leur délai de mise à disposition est indiqué sur la fiche produit. En règle générale, ces produits sont expédiés dans un délai de 7 à 14 jours ouvrés après validation de la commande.
En cas de rupture de stock survenant après la passation de la commande, Grandes-Marques.fr s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais par courrier électronique. Le Client pourra alors choisir entre un délai d'attente supplémentaire, la substitution par un produit équivalent ou l'annulation de la commande avec remboursement intégral sous 14 jours.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles auprès des fournisseurs. La survenance d'une rupture de stock imputable au fournisseur ne saurait engager la responsabilité de Grandes-Marques.fr au-delà de l'obligation de remboursement des sommes versées.
Article 4 — Passation et validation de la commande
Pour passer commande sur le site, le Client doit disposer d'un compte client ou renseigner ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, adresse électronique, numéro de téléphone).
Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter. Il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute erreur dans les coordonnées de livraison pouvant entraîner un retard ou une impossibilité de livraison sera portée à la seule responsabilité du Client.
Le processus de commande se déroule en plusieurs étapes :
La commande est considérée comme définitivement acceptée par Grandes-Marques.fr après validation du paiement, ou, pour les paiements par chèque ou virement, après réception et encaissement effectif des fonds. Un courrier électronique de confirmation de commande est adressé au Client dès lors que la commande est prise en charge. Cet email vaut accusé de réception conformément à l'article L. 221-14 du Code de la consommation.
Grandes-Marques.fr se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, de non-paiement d'une commande antérieure, ou d'impossibilité d'honorer la commande. Le Client en sera informé par courrier électronique et ne sera pas débité, ou remboursé intégralement si le débit est déjà intervenu.
Pour les clients situés hors Union Européenne, il appartient au Client de vérifier, préalablement à toute commande, que les produits commandés peuvent être légalement importés dans son pays de résidence ou de livraison.
Article 5 — Prix
Les prix des produits sont affichés en euros (€), toutes taxes françaises comprises (TVA au taux légal en vigueur). Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Grandes-Marques.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications de prix ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits. Ils sont calculés automatiquement en fonction de l'adresse de livraison, du poids, du volume du colis et du mode d'expédition retenu. Leur montant est affiché de manière transparente au moment de la validation du panier, avant tout paiement, et figure sur la confirmation de commande.
La livraison est offerte en France métropolitaine pour tout achat d'un montant supérieur ou égal à 100 € (cent euros). Cette offre n'est pas cumulable avec un code promotionnel, sauf en cas d'avoir commercial émis directement par le service client de Grandes-Marques.fr.
Pour les livraisons hors Union Européenne, des droits de douane, taxes d'importation et autres taxes locales peuvent être exigibles à la réception du colis. Ces frais sont à la charge exclusive du destinataire et ne sont pas inclus dans le prix d'achat ni dans les frais de livraison affichés sur le site. Grandes-Marques.fr ne saurait être tenue responsable de leur montant ni de leur exigibilité, qui relèvent de la législation en vigueur dans le pays de livraison.
Pour les clients professionnels établis au sein de l'Union Européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, les ventes peuvent être réalisées hors TVA française sous réserve de communication préalable du numéro de TVA intracommunautaire lors de la commande et de validation de celui-ci.
Des codes de réduction peuvent être accordés dans le cadre d'opérations promotionnelles. Leur montant est déduit du prix avant validation du paiement, et le montant net est visible à l'écran avant confirmation.
Article 6 — Modalités de paiement
Le règlement des commandes peut s'effectuer par les moyens de paiement suivants :
Pour les paiements par carte bancaire, un dispositif d'authentification renforcée (3D Secure) est appliqué conformément à la directive européenne DSP2. Le Client pourra être invité à valider son paiement par un code reçu par SMS ou via l'application de sa banque.
Paiement par virement bancaire :
La commande est prise en compte mais ne sera traitée et expédiée qu'après réception du virement sur le compte bancaire de la SARL MAT. Les coordonnées bancaires (IBAN/BIC) sont transmises au Client par email après validation de la commande. Le Client doit impérativement mentionner son numéro de commande en référence du virement. À défaut de réception du paiement dans un délai de 7 jours ouvrés, Grandes-Marques.fr se réserve le droit d'annuler la commande.
Paiement par chèque :
Le chèque, libellé à l'ordre de « SARL MAT », doit être adressé par courrier postal à l'adresse du siège social (210 rue de l'Industrie, 31660 Bessières). La commande ne sera traitée et expédiée qu'après encaissement effectif du chèque. À défaut de réception du chèque dans un délai de 10 jours ouvrés, la commande sera annulée.
En cas de fraude ou d'utilisation non autorisée d'un moyen de paiement, Grandes-Marques.fr se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et d'en informer les autorités compétentes. La survenance d'un impayé pourra entraîner l'inscription des données de la commande dans les fichiers de gestion des incidents de paiement dans le respect de la réglementation applicable.
L'archivage des paiements en ligne est assuré par l'établissement bancaire partenaire sur support durable. Les données ainsi archivées constituent la preuve des transactions conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 7 — Livraison
7.1 Zones de livraison
Grandes-Marques.fr livre dans le monde entier par l'intermédiaire du transporteur Colissimo (groupe La Poste), y compris en point relais. Certains pays ou zones géographiques peuvent faire l'objet de restrictions ou de conditions particulières de livraison en raison de réglementations douanières, d'embargo ou de tensions géopolitiques. Dans ce cas, le Client en est informé lors de la validation de sa commande. Grandes-Marques.fr se réserve le droit de refuser toute commande à destination d'un pays dont la législation ou les circonstances rendent la livraison impossible ou dangereuse.
7.2 Délais de livraison
Les délais indicatifs de livraison sont les suivants :
En France métropolitaine :
DOM-TOM et pays de l'Union Européenne :
Délais similaires en termes d'expédition ; la livraison effective dépend des conditions de transport locales et peut nécessiter un délai supplémentaire de 3 à 10 jours ouvrés.
Reste du monde :
Délais d'expédition identiques. La livraison effective varie selon les conditions de transport, les procédures douanières et les réglementations propres à chaque pays. Grandes-Marques.fr ne peut garantir un délai précis pour les livraisons hors Union Européenne et décline toute responsabilité pour les retards imputables aux services douaniers ou postaux locaux.
En tout état de cause, Grandes-Marques.fr s'engage à expédier les commandes dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la validation du paiement, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation. En cas de dépassement de ce délai non imputable au Client, celui-ci pourra demander la résolution de la vente et le remboursement intégral des sommes versées.
7.3 Modalités de livraison et suivi
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Un numéro de suivi Colissimo est communiqué par email au Client dès l'expédition du colis, permettant un suivi en temps réel sur le site de Colissimo.
La livraison en point relais Colissimo est disponible. Le Client choisit son point relais lors de la validation de la commande.
À la réception du colis, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et son contenu. En cas de dommage apparent ou de non-conformité constatée à la livraison, le Client doit impérativement émettre des réserves écrites et précises sur le bon de livraison et en informer Grandes-Marques.fr par email (client@grandes-marques.fr) dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception. Passé ce délai, aucune réclamation relative à des dommages liés au transport ne pourra être acceptée.
Grandes-Marques.fr ne peut être tenue responsable des retards de livraison dus à des cas de force majeure, à des grèves des services postaux ou douaniers, à des conditions météorologiques exceptionnelles, ou à tout autre événement indépendant de sa volonté.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Ce délai court à compter du lendemain de la réception du bien par le Client ou par un tiers désigné par lui. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, ou d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou pièce.
Modalités d'exercice du droit de rétractation :
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation de manière non équivoque avant l'expiration du délai de 14 jours, par tout moyen laissant une trace écrite :
Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation type prévu à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, disponible en annexe des présentes CGV et sur le site.
Le Client doit retourner les produits concernés dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
Article 9 — Politique de retour et remboursement
9.1 Conditions de retour
Les produits retournés doivent être en parfait état, non utilisés, non lavés, non endommagés, avec leurs étiquettes d'origine intactes et dans leur emballage d'origine, dans un état permettant leur remise en vente immédiate. Tout produit retourné présentant des traces d'utilisation, des taches, des déchirures ou dont l'emballage serait abîmé pourra être refusé ou faire l'objet d'une décote.
Le Client doit impérativement indiquer à l'intérieur du colis de retour :
Les retours doivent être adressés à :
GRANDES MARQUES — SARL MAT, 210 avenue de l'Industrie, 31660 Bessières — FRANCE
9.2 Frais de retour
Si le retour est motivé par une erreur imputable à Grandes-Marques.fr (produit non conforme à la commande, produit défectueux, erreur d'expédition), un bon de retour prépayé sera émis et transmis au Client. Dans ce cas, les frais de retour sont intégralement pris en charge par Grandes-Marques.fr.
Si le retour est effectué dans le cadre du droit de rétractation ou pour toute autre raison non imputable à Grandes-Marques.fr, les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
Il est fortement recommandé d'utiliser un envoi avec numéro de suivi et assurance (envoi recommandé ou Colissimo avec suivi). En cas de retour sans numéro de suivi, Grandes-Marques.fr ne saurait être tenue responsable de la perte ou des délais de traitement liés à l'absence de traçabilité du colis.
9.3 Retours internationaux
Pour tout retour en provenance de l'étranger, le Client doit obligatoirement apposer sur l'extérieur de l'emballage la mention « PRODUITS RETOURNÉS / RETURNED GOODS » afin d'éviter l'application de droits d'importation. En cas de droits de douane ou taxes d'importation générés par l'absence de cette mention, les frais correspondants seront déduits du montant remboursé.
9.4 Remboursement
À réception et vérification de l'état des produits retournés, Grandes-Marques.fr procède au remboursement du prix d'achat des articles retournés dans un délai maximum de 14 jours calendaires. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement.
Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés, sauf si le retour est motivé par une erreur de Grandes-Marques.fr ou un défaut du produit.
Article 10 — Garanties légales
Tous les produits vendus sur Grandes-Marques.fr bénéficient des garanties légales suivantes, applicables de plein droit :
Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) :
Grandes-Marques.fr est tenue de livrer un bien conforme au contrat et est responsable des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La garantie de conformité est de deux ans à compter de la délivrance du bien. En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Si ni la réparation ni le remplacement n'est possible, le Client peut obtenir un remboursement total ou partiel.
Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) :
Grandes-Marques.fr est responsable des vices cachés qui rendent le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Cette garantie s'exerce dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 11 — Responsabilité
Grandes-Marques.fr ne saurait être tenue responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant d'une utilisation non conforme des produits, de l'inexactitude des informations communiquées par le Client, ou de retards de livraison imputables au transporteur ou aux services douaniers.
La responsabilité de Grandes-Marques.fr est limitée, en tout état de cause, au montant de la commande concernée.
Grandes-Marques.fr ne peut être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, d'événements imprévisibles et insurmontables, ou de perturbations imputables au Client.
Le site www.grandes-marques.fr peut contenir des liens vers des sites tiers. Grandes-Marques.fr n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 12 — Réserve de propriété
La propriété des produits commandés est transférée au Client uniquement après règlement intégral du prix, en principal, frais et taxes inclus, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980. Le risque de perte ou de dégradation des marchandises est transféré au Client dès la livraison.
Article 13 — Protection des données personnelles
Dans le cadre de l'exécution des commandes, Grandes-Marques.fr collecte et traite des données à caractère personnel concernant ses clients (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, données de paiement gérées par l'établissement bancaire partenaire).
Ces traitements ont pour finalités la gestion des commandes, la livraison des produits, la gestion de la relation client, la lutte contre la fraude et, avec le consentement du Client, l'envoi de communications commerciales.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose des droits suivants sur ses données :
Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à client@grandes-marques.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège social, en joignant une copie d'un justificatif d'identité. Une réponse sera apportée dans un délai d'un mois.
Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL — www.cnil.fr).
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des obligations contractuelles et légales, et au maximum 3 ans à compter de la dernière interaction commerciale.
Grandes-Marques.fr s'engage à ne pas céder, louer ou vendre les données personnelles de ses clients à des tiers à des fins commerciales. Les données peuvent être transmises à des prestataires techniques (hébergement, transporteurs, établissements de paiement) dans le cadre strict de l'exécution des commandes, dans le respect du RGPD.
Article 14 — Preuve et archivage
Les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes de Grandes-Marques.fr et de son établissement bancaire partenaire constituent la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, conformément à l'article 1366 du Code civil.
Les confirmations de commandes sont archivées au sein de Grandes-Marques.fr et sont considérées comme valant preuve de la nature et de la date de la convention.
Article 15 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le site www.grandes-marques.fr (textes, photographies, graphismes, logos, maquettes, logiciels, base de données, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, même partielle, est strictement interdite sans autorisation expresse et écrite de la SARL MAT ou des détenteurs des droits concernés.
Article 16 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement avec le service client de Grandes-Marques.fr, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Avant toute saisine du médiateur, le Client doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite au service client de Grandes-Marques.fr (client@grandes-marques.fr), sans avoir obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois.
La Commission Européenne met également à disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
L'accès à la médiation ne prive pas le Client de son droit de saisir les tribunaux compétents.
Article 17 — Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence des tribunaux français.
Pour les Clients consommateurs, le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux articles R. 631-3 et R. 632-1 du Code de la consommation. Pour les Clients professionnels, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse.
Pour les clients résidant dans un autre État membre de l'Union Européenne, les dispositions protectrices du droit de la consommation de leur pays de résidence peuvent s'appliquer dans la mesure où elles sont plus favorables.
Article 18 — Dispositions diverses
Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.
Le fait pour Grandes-Marques.fr de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.
Grandes-Marques.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur sur le site au jour de la passation de la commande.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(Conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation — À compléter et retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l'attention de : SARL MAT — GRANDES MARQUES
210 rue de l'Industrie, 31660 Bessières — France
Email : client@grandes-marques.fr
Je / Nous (*) vous notifie(ons) (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du / des bien(s) ci-dessous :
Commandé(s) le (*) / reçu(s) le (*) : ……………………………………………………………………………
Numéro de commande : ……………………………………………………………………………………………
Désignation du / des produit(s) retourné(s) : ………………………………………………………………
Nom du / des consommateur(s) : ………………………………………………………………………………
Adresse du / des consommateur(s) : ……………………………………………………………………………
Je souhaite (*) : ☐ Un remboursement ☐ Un échange
Date : …………………………
Signature du / des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
(*) Rayez la mention inutile.
— Fin des Conditions Générales de Vente —
SARL MAT | grandes-marques.fr | client@grandes-marques.fr | 05 82 95 08 87